Nos honoraires

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Une exigence de transparence

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : “les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs qui permettent un calcul cohérent.

La difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière des partis, l’expérience de l’avocat ainsi que ses diligences sont des critères pris en compte dans l’évaluation du montant des honoraires.

La convention d’honoraires

La convention d’honoraires est un contrat signé entre vous et votre avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus à votre conseil ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par son cabinet et des résultats éventuellement obtenus.

Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut vous être exigé si au préalable une convention d’honoraires avec dispositions spéciales à ce titre n’a été signée.

La loi interdit formellement la fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire.

La facture d’honoraires

L’obligation de délivrer une facture s’impose à tous les avocats.

Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer sur la facture :

  • – les date et numéro de facture ;
  • – les nom et adresse des parties ;
  • – la date de la prestation;
  • – les diligences effectuées;
  • – le taux d’imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement ;
  • – la date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d’adhérent à une association agréée s’il y a lieu.