Droit de la famille et des personnes

Maitre Claire SIRQUEL-BERNEZ est à votre écoute pour vous accompagner dans toutes les procédures relatives au droit de la famille et au droit des personnes :

Le divorce

Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage.

La loi n° 2004-139 du 26 mai 2004 a réformé la procédure de divorce, appelé communément « nouveau divorce ».

Il existe aujourd’hui quatre types de procédure de divorce :

• – le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code Civil);
• – le divorce pour faute(article 242 du Code Civil);
• – le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 238 du Code Civil);
• Le divorce par consentement mutuel (loi n°2016/1547 du 18 novembre 2016 mise en œuvre à partir du 1^er janvier 2017)

Droit de la personne

• – changement de nom / prénom;
• – changement de régime matrimonial;
• – le PACS & l’union libre;
• – la séparation hors mariage;
• – autorité parentale, droit de visite et d’hébergement;
• – tutelle /curatelle;
• – la protection juridique des majeurs.